Préambule

Les présentes Conditions Générales (“CG”) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société Hexeko SRL.

Pour ce faire, elle a développé et édite le Site www.hexeko.com dédié à l’inscription des Utilisateurs au service d’accès aux salles de sports et événements sportifs partenaires.

L’utilisateur doit toujours au préalable lire et accepter les CG avant de réserver une séance de sport. Toute réservation en ligne sera considérée comme une acceptation explicite et inconditionnelle des CG de Hexeko SRL.

L’utilisateur renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales et reconnaît avoir pris connaissance des CG de Hexeko SRL et les avoir acceptées inconditionnellement. Le renvoi par l’utilisateur à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales de celui-ci soient acceptées par Hexeko SRL.

Coordonnées de Hexeko SRL qui exploite le site www.hexeko.com :

• Hexeko SRL
• Société Privée à Responsabilité Limitée
• Siège social : Avenue Roger Vandendriessche 18-20, 1150 Bruxelles
• TVA : BE 0690.749.173
• Numéro d’entreprise (BCE) : 0690.749.173
• RPM Bruxelles
• E-mail : [email protected]

Article 1. Définitions

Dans les présentes CG, les mots suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

• « La Société » ou « Hexeko SRL » ou « Nous » : la société Hexeko SRL, exploitant le Site web www.hexeko.com dédié à la vente en ligne d’accès dans des salles de sport ou inscriptions à des événements sportifs.
• « Vous » ou « Utilisateur » : visiteur, client ou membre du Site www.hexeko.com.
• « www.hexeko.com » ou « le Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.hexeko.com à savoir une plateforme de vente en ligne d’accès dans des clubs/salles de sport et événements.
• « Conditions Générales » : conditions générales liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits sur le Site www.hexeko.com.
• « Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement le Site Web www.hexeko.com, non enregistrée comme Membre.
• « Membre » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service Hexeko valablement inscrit(s) et qu’il(s) ait(ent) ou non payé pour l’utilisation de Hexeko.
• « Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au Service.
• « Contenu » : contenu de toute nature enregistré, publié sur le Site www.hexeko.com par Hexeko SRL, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.
• « Partenaires » : Partenaire ou salle/club de sport sélectionné par Hexeko qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
• « Client » : toute personne, physique ou morale, procédant à une réservation auprès d’un Partenaire via la plateforme Hexeko.
• « Services » : services proposés par un Partenaire en relation avec la pratique du sport et qui vous sont proposés depuis le Site www.hexeko.com vous permettant d’accéder aux services de salles Partenaires.
• « Ticket » : offres d’accès à des salles/clubs de sport et événements partenaires proposées par Hexeko SRL.

Article 2. Acceptation des CG

Sans préjudice de l’application de conditions particulières, les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Hexeko SRL qui exploite le site www.hexeko.com et le client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes et conditions sans réserve ni restriction. Cette acceptation résultera du fait pour le client de cocher préalablement à sa commande la case correspondant à la phrase suivante: « J’accepte les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité de Hexeko». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve des dispositions des règlements intérieurs et des propres Conditions Générales des Partenaires auxquels les présentes ne dérogent pas. Avant toute commande, il est donc recommandé pour tout Client de prendre connaissance du règlement intérieur ou/et des Conditions Générales des partenaires.

Compte tenu des extensions et améliorations possibles du service proposé, Hexeko se réserve la possibilité d'adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Les modifications entreront donc en vigueur après la mise en ligne sur le Site des nouvelles conditions.

Article 3. Accès et fonctionnement du site

3.1 Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :

• Maintenance du Site;
• Événement dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur;
• Événements de force majeure reconnus comme tels que définis par la jurisprudence des tribunaux belges;
• Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

Par ailleurs, Hexeko SRL est libre à tout moment de supprimer le Site et de mettre fin à sa publication sur le réseau Internet.

« Hexeko » étant proposé sur Internet, pour y accéder, Visiteurs, Utilisateurs et Membres doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge.

Hexeko SRL ne met, à la disposition de l’Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur www.hexeko.com

Hexeko SRL n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service.

Ainsi, Hexeko SRL ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Hexeko SRL ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou spywares.

3.2 Description du Site

Hexeko SRL s'efforce d'illustrer avec précision et réalisme les Services qui vous sont proposés au travers du Site.

La description des prestations sur chaque fiche des Partenaires est celle transmise à Hexeko SRL par les Partenaires eux-mêmes sous leur seule responsabilité. Il est en outre précisé que les photos et illustrations associées aux descriptifs de Services demeurent illustratives et ne sont pas opposables à Hexeko SRL.

Ces informations peuvent évoluer et être modifiées.

Article 4. Modalités d’inscription

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription sur le Site est réservée :

• aux personnes physiques, majeures âgées de dix-huit (18) ans et plus, ou ayant atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays de résidence ou ayant obtenu l'accord de leur représentant légal (parent ou tuteur) si elles sont mineures;
• aux personnes morales (société ou prestataire).

4.2 Création d’un Compte

L’accès aux Services s’effectue par une inscription sur un Compte en remplissant et/ou communiquant les informations obligatoires requises et notamment :

• Nom (pour l’inscription)
• Prénom (pour l’inscription)
• Adresse email (pour l’inscription)
• Mot de passe (pour l’inscription)
• Date de naissance (pour l’inscription)
• Téléphone mobile (pour l’inscription, dans certains cas)

Le Compte est un compte Utilisateur mis à votre disposition via votre adresse email et un mot de passe. Il vous permettra d’accéder au Service. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.

L’Utilisateur ou le Client n’est titulaire que d'un droit d'accès au Service, par l'intermédiaire d'un Compte mis à sa disposition, qui reste la propriété de Hexeko SRL.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur www.hexeko.com

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

• les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour. Une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.
• les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

4.3 Sécurité

Pour garantir la sécurité de chaque Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », le Client s’engage à :

• ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et ne seront pas opposables à Hexeko SRL;
• prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à son Compte;
• ne pas utiliser le Compte d'un tiers;
• ne pas diffuser ses identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe;
• utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager l’adresse mail afférente;
• ce que Hexeko SRL puisse facilement entrer en contact avec lui, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.

Le Client est informé que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnité dans le cas où les informations transmises s’avéraient inexactes ou contraires aux dispositions précitées.

4.4 Responsabilité

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client. Hexeko SRL ne pourra pas être tenue responsable des dommages que pourrait subir le Compte ou l’ordinateur du Client suite à la perte ou au partage des identifiants du Compte.

Les disponibilités sur www.hexeko.com ne dépendent pas la volonté de Hexeko SRL mais de celle des Partenaires. Les disponibilités ne sont donc données qu'à titre indicatif.

Hexeko SRL ne pourra pas non plus être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir le Compte du Client.

Le Client reconnaît également être présumé l’Utilisateur du Compte et le responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.

Le Client reconnaît que Hexeko SRL n’est pas responsable de toutes les communications électroniques et des contenus qu’il envoie et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

En sa position d'intermédiaire, Hexeko SRL ne peut être tenu responsable des vols, dommages corporels ou préjudices dont le Client aurait été victime lors de son utilisation du service auprès des Partenaires. 

4.5 Durée de l’inscription

L’inscription est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte quand il le souhaite par l’envoi d’un email à l’adresse [email protected] afin que son compte soit désactivé.

Cette demande sera effectuée et prendra effet dans un délai de 15 jours ouvrés maximum suivant la réception par Hexeko SRL de la demande de clôture du Compte concerné.

En tout état de cause, cette annulation ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement des Services facturés par Hexeko SRL antérieurement à la date d’effet de l'annulation. Tout mois débuté sera ainsi dû.

A compter de la clôture de son compte, l’Utilisateur reconnaît que toutes les informations le concernant seront supprimées ou archivées par Hexeko SRL tel que prévu à l’article 11. Il appartiendra ainsi à l’Utilisateur de demander préalablement à la fermeture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer.

Concernant les entreprises Clientes, le Contrat prend effet dès sa signature par les deux Parties et pour une durée d’un an.

Au-delà du terme initial prévu au premier paragraphe dans l'agrément, le contrat sera reconduit tacitement par périodes successives d’un an, à moins qu’il n’y soit mis fin par une des parties.

Les entreprises clientes peuvent convenir de mettre fin au contrat, quelle que soit la nature de ce contrat, sous la condition d’un préavis d’un 1 mois et sans indemnités.

Article 5. Obligations de Hexeko SRL

Hexeko SRL s’engage à mettre à disposition des Clients un Site permettant à chaque Client de consulter les salles de sport et événements disponibles en fonction des activités que les Partenaires proposent et en fonction d’un lieu géographique déterminé.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Obligations liées aux contenus et commentaires postés sur le Site

L’Utilisateur est seul et unique responsable des contenus qu’il diffuse sur internet et dans ses espaces dédiés. En aucun cas Hexeko SRL ne pourra être considéré comme responsable des contenus créés et/ou diffusés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que ses contenus et commentaires ne portent pas atteinte aux droits des tiers (respect des droits d’auteurs, de la réglementation en matière de discrimination, droit à la réputation et à la vie privée, diffamation etc.). Le Client ne tiendra, à aucun moment sur le Site de propos injurieux, à caractère pornographiques, racistes ou attentatoires à la dignité humaine.

Hexeko SRL a un droit de regard sur les commentaires fournis par l’Utilisateur sur le Site. A cet égard, Hexeko SRL pourrait être amené à censurer certains commentaires fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois seul responsable des commentaires qu’il fait sur le Site et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager Hexeko SRL de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Hexeko SRL si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un Partenaire ou autre tiers du fait d’une action liée à cette utilisation des Services par l’Utilisateur.

6.2 Obligations liées à l’accès aux Partenaires

Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le centre Partenaire objet de sa demande (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, horaires d’ouverture …).

Les commandes effectuées sur le Site sont nominatives et ne peuvent être cédées. Une pièce d’identité peut-être demandée par le Partenaire afin de s’assurer de la coïncidence et de la régularité entre la personne ayant effectué la commande et la personne se présentant physiquement chez le Partenaire.

Article 7. Achats

Les achats effectués par le Client se font par l'intermédiaire du système d'achat accessible en ligne sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen de communication.

Aucun achat ne pourra être effectué notamment par téléphone, courrier, courriel ou télécopie. La commande est précédée d'une acceptation des présentes conditions générales.

Tout achat entraîne le paiement immédiat du Service.

L’achat prend la forme d’un Ticket lui permettant l’accès à certaines infrastructures en fonction de la formule choisie.

Le Ticket a une durée déterminée et choisie au moment de l’achat. Sa durée de validité pour l’utiliser est indiquée au moment de l’achat.

Article 8. Prix et modalités de règlement

8.1 Prix

Le prix de l’inscription du Ticket est celui en vigueur à la date d’inscription figurant sur le bulletin d’inscription.

Les tarifs du Service proposé sont ceux en vigueur tels qu’ils apparaissent sur le Site au jour de la souscription du Ticket en fonction de :

• l’activité;
• la salle de sport;
• le lieu;
• la durée du Ticket ou le nombre de séance choisie.

Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes confondues.

8.2 Paiement

Le Client paye ses achats en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) au moyen d’un système de paiement sécurisé (Stripe).

Pour plus d’informations à propos de notre partenaire de paiement Stripe, merci de vous référer à leurs normes de sécurité (https://stripe.com/fr/legal) ou de les contacter via l’adresse mail [email protected]

Coordonnées de Stripe : 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis. 

Le paiement que le Client réalise en contrepartie de son inscription est encaissé par Hexeko SRL dans un délai de 3 jours. Une fois son paiement confirmé et approuvé, sa réservation est acceptée et un email de confirmation de réservation lui sera adressé.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant la solution de traitement des paiements en ligne Stripe permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, Hexeko SRL se réserve également le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client pour toute commande d’un montant supérieur à cent euros (100). Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire.

L’absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Enfin, Hexeko SRL se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les factures pour les entreprises Clientes sont payables à leur date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut, elles sont payables au comptant.

Tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 15 % de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au parfait paiement.

En outre, tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) du montant total de la facture. Cette indemnité portera intérêt au taux annuel légal immédiatement et sans mise en demeure préalable.

Pour tout établissement ne figurant pas dans notre offre, mais remplissant les conditions d’utilisation du chèque sport et culture, un remboursement de l’activité pourra être effectué. Nous prélèverons le montant désiré sur le portefeuille du client en vérifiant que les informations remplies correspondent bien aux différents critères et procèderons à un remboursement sur le compte bancaire du client dans les 7 jours ouvrables suivant la demande. Des frais administratifs seront retirés du prix de la demande de remboursement.
Une carte Visa Hexeko est aussi proposée aux clients ayant souscrit au produit. Disponible au format virtuel et physique, elle permet de payer en ligne sur le site internet du marchand ou directement en magasin si vous possédez la carte physique.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément au livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code belge de droit économique, le Client qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen d’un formulaire de rétractation. L’Utilisateur peut demander ce formulaire via email à [email protected]. 

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de quatorze jours (14) et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Article 10. Cas de force majeure

La responsabilité Hexeko SRL ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux belges y compris l'interruption, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 11. Protection des données personnelles

Conformément à sa politique de confidentialité, Hexeko SRL respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données relative à la protection de la vie privée l’égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription en la matière.

11.1 Données collectées

Hexeko SRL collecte et conserve les données à caractère personnel dont la liste figure à l’article 4.2 que l’Utilisateur lui a volontairement et directement fournies et notamment lors de l’inscription au Service ou dans le cadre de l’utilisation du Service.

11.2 Finalités d’utilisation des données

L’Utilisateur est informé et accepte que Hexeko SRL en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes :

• Gestion administrative et commerciale des Services;
• Traitement des demandes (y compris assurer et améliorer les services);
• Perception des paiements (y compris faciliter les paiements et envoyer des reçus);
• Réalisation de statistiques anonymes d’utilisation du service, des salles fréquentées ou des types de sports pratiqués;
• Réalisation de tests ou de sondages sur la qualité de la Prestation, les pistes d’amélioration ou tout autre information susceptible de permettre à Hexeko SRL d’améliorer son service, son fonctionnement et les prestations;
• Envoyer des communications intéressantes pour l’Utilisateur relatives à l’utilisation des Services;
• Effectuer des opérations internes, y compris par exemple pour empêcher la fraude et l’utilisation abusive des services, dépanner les bugs logiciels et les problèmes opérationnels, réaliser des analyses de données, des essais, des recherches, contrôler et analyser les tendances en matière d’utilisation et d’activité;
• Personnaliser et améliorer les services, y compris proposer ou recommander des fonctionnalités, contenus et publicités;
• S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible;
• Vérifier la cohérence des déclarations de l’Utilisateur avec les pièces suivantes : pièce d’identité, justificatif mentionnant la date de naissance du/des enfant(s), justificatif de domicile, attestation de responsabilité civile avec le nom et prénom du/des enfant(s);
• Vérifier qu'un salarié abonné via un contrat souscrit grâce à son entreprise est toujours en fonction dans ladite entreprise. 

11.3 Destinataire des données collectées

Les données collectées peuvent être communiquées aux Partenaires, aux entreprises clientes de l’offre entreprise (dont les salariés ont souscrit un abonnement grâce à leur entreprise), aux sous-traitants et prestataires de Hexeko SRL. Ces transferts de données sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées précédemment et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions aux tiers. Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées à des tiers.

Hexeko SRL pourra également transmettre les données dans le cas où elle en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Utilisateurs.

11.4 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte.

Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture d’un Compte par un Utilisateur sont supprimées ou anonymisées a minima par Hexeko SRL.

Les données lorsqu’elles présentent encore un intérêt peuvent toutefois être archivées à l’issue des périodes suivantes :

• Cinq (5) ans après la dernière utilisation de la Plateforme, si l’Utilisateur ne ferme pas son Compte
• Un an après la fermeture du Compte

Enfin, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

• Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable;
• Dans l’hypothèse où le Compte a été bloqué, Hexeko SRL conservera les données pour une durée variant de deux (2) à dix (10) ans afin d’éviter tout contournement de la part de l’Utilisateur des règles en vigueur sur le Site.

11.5 Droits de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse suivante :

• [email protected]
• ou par voie postale, Hexeko SRL – Avenue Roger Vandendriessche 18-20, 1150 Bruxelles en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité.

Hexeko SRL s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de quinze (15) jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi Hexeko SRL invitera l’Utilisateur à la compléter.

11.6 Utilisation de Cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, Hexeko SRL pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies (Politique de Gestion des Cookies).

L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.

Enfin, Hexeko SRL se réserve également le droit de collecter certaines informations :

• liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle);
• liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

Article 12. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par Hexeko SRL (CG, FAQ), celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès au Service, au Compte et à tous les autres Sites de Hexeko SRL.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

• L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. L’Utilisateur peut continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour avertir qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d'enfreindre les règles de Hexeko SRL.

• La suspension de trois (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.

• La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, l’Utilisateur ne peut plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de Hexeko SRL. De manière non exhaustive le Compte peut être suspendu pour les raisons suivantes : prêt ou cession du Compte à un tiers, non paiement de la prestation, renseignement d’informations fausses (nom, prénom ….), non respect des conditions d’utilisation des installations des partenaires.

Hexeko SRL se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, Hexeko SRL pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de Hexeko SRL, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d'abonnement.

Article 13. Droit de propriété

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l'arborescence du Site, les textes, les marques déposées, les noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l'exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de Hexeko SRL ou font l'objet d'une autorisation légale d'utilisation et l’Utilisateur s’engage à respecter ce droit de propriété.

La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d'auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, expresse et préalable de Hexeko SRL.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Utilisateur sur l'un quelconque des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable de Hexeko SRL ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

L’Utilisateur est dûment informé que la violation des droits dévolus à Hexeko SRL est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de Hexeko SRL et/ou utilisées par Hexeko SRL avec l'accord des titulaires des droits.

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Article 14. Conditions particulières

Chaque type de service peut être soumis à des conditions particulières.

Article 15. Autonomie des dispositions du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions ou clauses quelconques des présentes Conditions Générales deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations d’exécution.

Dans cette hypothèse, Hexeko SRL substituera dès que possible une disposition ou clause valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la disposition ou clause dont la validité est affectée.

Article 16. Droit applicable - Juridiction compétente - Médiation

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi belge et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de Hexeko SRL ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.hexeko.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre Hexeko SRL et le Client est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.